Remboursement et rétractation

Champ d'application

Cette page concerne l'offre Premium de ShapeMax. L'offre gratuite ne donne lieu à aucun paiement, donc à aucun remboursement. Elle complète les conditions générales de vente.

Achats réalisés via l'App Store ou Google Play

Lorsque tu as souscrit dans l'application mobile via l'App Store (Apple) ou Google Play, la plateforme est chargée du paiement. Tes demandes de rétractation et de remboursement se font auprès d'elle, selon ses conditions, depuis ton compte Apple ou Google. Tes droits de consommateur restent applicables.

Droit de rétractation de 14 jours

Pour un achat réalisé directement auprès de ShapeMax, tu disposes de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour te rétracter, sans avoir à motiver ta décision (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation).

Exécution immédiate du service

Si tu demandes expressément que l'accès Premium commence avant la fin du délai de rétractation, tu peux tout de même te rétracter. Dans ce cas, tu paies un montant proportionnel à ce qui t'a été fourni jusqu'à ta demande (article L. 221-25). Cette demande expresse est recueillie avant la souscription.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec ton accord préalable exprès et ta renonciation à ton droit, ni pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec ton accord préalable exprès et ta renonciation (article L. 221-28). Nous te demandons ce consentement et cette renonciation avant la souscription, et nous t'envoyons une confirmation.

Comment te rétracter

Notifie-nous ta décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à [À compléter, adresse e-mail de contact], avec le modèle ci-dessous (facultatif).

« À l'attention de ShapeMax, [À compléter, dénomination sociale ou nom de l'exploitant, forme juridique, capital social, numéro SIRET et RCS, adresse du siège]. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à l'offre Premium ci-dessous. Commandé le ..., nom ..., adresse e-mail du compte ..., date .... »

Remboursement

Nous te remboursons tous les paiements reçus, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de ta décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui de ta commande, sans frais supplémentaires (article L. 221-24).

Résiliation d'un abonnement en cours

Tu peux résilier à tout moment (voir les conditions générales de vente). La résiliation met fin aux renouvellements futurs. Sauf disposition légale contraire, la période déjà payée n'est pas remboursée au prorata. Si nous ne respectons pas nos obligations d'information avant un renouvellement tacite, tu peux résilier et obtenir le remboursement des sommes correspondant à la période postérieure à la date de résiliation, dans les conditions de la loi.

Défaut de conformité

Indépendamment du droit de rétractation, la garantie légale de conformité s'applique aux services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation). En cas de défaut, écris-nous en décrivant le problème. Nous rétablissons la conformité du service, ou, à défaut, nous réduisons le prix ou remboursons selon les conditions de la loi.

Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, écris à [À compléter, adresse e-mail de contact]. En l'absence de réponse satisfaisante, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation, [À compléter, nom, site internet et adresse postale du médiateur de la consommation dont ShapeMax relève].